Touché par la loi 96 ? Racontez-nous votre histoire
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La loi 96 (maintenant loi) utilise de manière préventive la clause dérogatoire pour faire du français le droit suprême au Québec ; en supprimant les droits humains fondamentaux de tous les Québécois de manière extrême et illégitime à la maison, à l'école, au travail et dans les transactions commerciales.
La loi 96 modifie unilatéralement la Constitution sans utiliser la formule d’amendement préétablie et déclare le Québec nation, que les Québécois sont une nation et que le français est la seule langue « officielle » et commune du Québec. Le gouvernement fédéral avait la possibilité de rejeter ou de contester cette loi intolérante et source de division par le biais d'un renvoi à la Cour suprême, mais il n'a pas réussi à le faire.
Permettre que les articles manifestement inconstitutionnels du la loi 96 ne soient pas contestés a rendu la Constitution canadienne impuissante.t, et a réduit son importance à la « suggestion », plutôt qu'à notre loi ultime. Tout a été aggravé par l'incorporation du la loi 96 dans la Loi sur les langues officielles modifiée, le projet de loi C-13. Nous pensons que les raisons sont politiques.
Aujourd'hui, plus de 1,25 million de Québécois anglophones se retrouvent sans voix, les Québécois francophones se heurtent à des obstacles pour accéder aux établissements postsecondaires anglophones et tous les Canadiens sombrent dans une crise constitutionnelle.
La mission du Comité spécial sur la politique linguistique est de lutter contre ces mesures oppressives et de rétablir l’égalité linguistique.
Événements à venir
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27 mai 2025 - 19h30. Table ronde d'experts.
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Sujet : VOS DROITS, NONOBSTANT
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En personne : 111 Broadview Ave, école secondaire St-Thomas, Pointe-Claire ( Google Maps)
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L'événement sera également diffusé en continu pour ceux qui ne peuvent pas y assister en personne
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L'événement se déroulera principalement en anglais
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INSCRIVEZ-VOUS ICI
Comment la loi 96 vous affecte-t-il ?
Personnes
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La discrimination est désormais la base du droit.
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Les critères d'éligibilité doivent être remplis pour bénéficier des services publics en anglais.
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Un "Attestation de bonne foi» est exigé en l’absence de justificatif.
Étudiants
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La liberté d’accès à l’éducation est entravée
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Les cégeps anglais doivent respecter des plafonds d'inscription stricts.
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Les étudiants « non éligibles » doivent passer un examen de compétence en français difficile pour obtenir leur diplôme
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Les étudiants « admissibles » qui fréquentent un cégep anglophone doivent suivre 3 cours de français supplémentaires.
Employés
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Réduction significative des opportunités d’emploi et/ou de promotion pour ceux qui ne parlent pas couramment le français
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Financements gouvernementaux redirigés vers des projets français, la recherche française ou des institutions françaises.
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Tous les ordres professionnels (ingénieurs, comptables, médecins) du Québec doivent communiquer en français seulement. La communication en anglais n'est pas autorisée.
Propriétaires d'entreprise
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Aucun service public en anglais aux entreprises.
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Des pénalités importantes s'accumulent quotidiennement si les affaires sont menées en anglais
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Des représentants du gouvernement ont le pouvoir de perquisitionner et de saisir sans mandat
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Toutes les exigences de maîtrise d'une langue autre que le français, autre que le français, doivent être justifiées.
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Des exigences de francisation désormais imposées aux entreprises de plus de 24 salariés.
Comment combattons-nous?
Contester la loi 96 en justice
La discrimination légalisée, les politiques intolérantes, et la classification des citoyens (les anglophones historiques face aux autres) doivent cesser, sans volonté politique apparente de changement. Nous sommes donc contraints de mener ce combat en justice.
Regardez notre vidéo : « Les Canadiens dorment debout face à une crise »
Nos procès dépendent des dons du public et nous nous attendons à devoir mener notre combat jusqu'à la Cour suprême. Cela coûtera cher. Mais unis en communauté, nous réussirons.
Le 31 mai 2023, nous avons déposé notre plainte, et les procureurs généraux du QUÉBEC et du CANADA ont été servis par des plaignants représentant des « Canadiens ordinaires » affectés par cette loi inconstitutionnelle.
Le 17 janvier 2024, nous avons déposé une injonction interlocutoire.
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Promouvoir la collaboration communautaire
La communauté anglophone du Québec doit s'unir car ensemble, nous sommes plus forts. Nous cherchons des alliés et collaborons avec plus de personnes dans toutes les communautés. Nous mènerons ou suivrons, notre but étant de combattre les lois linguistiques oppressives.
Accroître la sensibilisation et combattre l’apathie
Beaucoup de gens ne connaissent toujours pas la loi 96 ou le projet de loi C-13. En fait, nous sommes d’avis que les Canadiens ne connaissent tout simplement pas ou ne veulent pas entendre parler de la possibilité et de l’impact des violations des droits au Canada. «Ça ne peut pas être si grave», supposent-ils. Et bien ça l'est!
Nous diffusons notre message pour combattre cette atteinte aux droits linguistiques via des articles d'opinion, des campagnes de sensibilisation auprès des politiciens, des publications et publicités sur les réseaux sociaux, notre newsletter et nos vidéos YouTube.
Historiquement, tout gouvernement favorisant une culture ou un groupe ethnique s’est révélé dangereux et nuisible. Ceux qui restent passifs sont aussi coupables que ceux qui encouragent la division et l’intolérance. Nous ne pouvons rester indifférents : en tant que Canadiens, nous devons nous réveiller et choisir une meilleure voie.
Regardez notre vidéo : « Stopper l'appétit pour l'intolérance ! »
Changer le récit
Le bilinguisme/multilinguisme ne menace pas le français ; il est erroné de croire qu’on peut protéger le français par l'oppression au lieu de mesures positives. La loi 96 représente une attaque inutile contre les droits et libertés, avec un coût social et économique astronomique.
Le français au Québec n'est pas en déclin. Plus de Québécois que jamais parlent français. Pourtant, la mesquinerie du la loi 96 cause des difficultés à de nombreuses personnes.
Nous recueillons des témoignages sur les impacts de ce projet de loi et nous prévoyons de les partager avec le monde. La loi 96 ne cherche pas à protéger le français, mais constitue une discrimination légalisée qui doit cesser.
Racontez-nous votre histoire sur la façon dont vous avez été touché par la loi 96
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