Touché par la loi 96 ? Racontez-nous votre histoire
Agir pour ce qui est juste!
Contester la loi 96 en justice
Contester totalement
la loi 96!
Le 31 mai 2023 – Le Comité spécial a entrepris une DEMANDE DE RÉVISION JUDICIAIRE ET DE JUGEMENT DÉCLARATOIRE à la COUR SUPÉRIEURE
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Nous contesterons la tentative du Québec de faire du français la primauté sur tous les autres droits.
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Le cabinet d'avocats Bergman a été engagé agir à titre de conseiller en litige, compte tenu de l’expertise et de la solide réputation du cabinet.
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Des plaignants du grand public se sont manifestés et sont prêts à être sous les feux des projecteurs dans ce combat.
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Aucun autre procès n’a été intenté pour contester la loi dans son intégralité du point de vue des droits individuels des Québécois anglophones.
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En savoir plus sur notre stratégie et notre portée…
Le 17 janvier 2023 – Le Comité spécial a entrepris une DEMANDE D'INJONCTION INTERLOCUTOIRE.
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Puisque le projet de loi 96 empiète sur les droits constitutionnels et humains en ce qui concerne les droits à la vie, à la liberté et à la sécurité ; égalité; services de santé; services gouvernementaux; éducation; l'emploi ainsi que les libertés d'expression et de mobilité, et l'absence d'ingérence indue de l'État, une demande a été déposée pour un sursis à la mise en œuvre.
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Notre stratégie
Notre stratégie sera d'argumenter que le Québec outrepasse son autorité constitutionnelle: Projet de loi 96 :
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modifie fondamentalement et unilatéralement la structure de la fédération canadienne;
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crée deux classes de citoyens canadiens qui ont des droits et des obligations différents ; et
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bouleverse le statut juridique de l'anglais au Québec depuis le XVIIIe siècle.
Notre portée
Notre portée doit être globale et aborder les nombreuses questions graves non abordées dans d'autres litiges liés au projet de loi 96 en vigueur. Les questions que nous aborderons comprennent, sans s'y limiter:
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Le droit collectif suprême à l’identité française
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Communication privée ou personnelle
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Documentation officielle
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L'éducation post-secondaire
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Contrats
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Communication commerciale et d'affaires
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L'administration interne des entreprises